Conditions Générales de Vente (CGV) – Wehome SA
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Wehome SA (ci-après « Wehome »), dont le siège social est situé à la Route de Saint-Aubin 70, 1565 Missy (VD), et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de courtage, de promotion immobilière, de conseil et de gestion de projet proposées via le site https://wehome.ch.
2. Prestations de service
Wehome propose une expertise complète dans le domaine immobilier, incluant notamment :
- Mandats de courtage : Accompagnement dans la vente ou l’achat de biens immobiliers.
- Conseil et Coordination : Intermédiation avec les architectes, notaires, entrepreneurs et autres intervenants du secteur.
- Valorisation de projets : Études de faisabilité, accompagnement stratégique et promotion immobilière.
3. Mandat et Rémunération
Toute mission confiée à Wehome fait l’objet d’un contrat écrit précisant l’étendue de la mission, sa durée, les conditions de résiliation et la commission convenue. Sauf mention contraire, la commission de courtage devient exigible à la signature de l’acte notarié ou à la conclusion du contrat entre les parties présentées par Wehome. Les montants indiqués s’entendent en francs suisses (CHF), TVA en sus.
4. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à collaborer activement à la réalisation du mandat. Toute information confidentielle ou document transmis par Wehome ne peut être communiqué à un tiers sans accord écrit préalable.
5. Responsabilité
En tant qu’intermédiaire, Wehome ne peut être tenue responsable de la solvabilité des parties, ni des défauts juridiques ou matériels affectant le bien. La responsabilité de Wehome est limitée au montant de la rémunération perçue pour la mission concernée.
6. Protection des Données
Wehome traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre du mandat et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
7. Droit applicable et For juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique est à Payerne (VD), sous réserve d’un autre accord écrit.
Wehome SA
Route de Saint-Aubin 70, 1565 Missy (VD)
Email : info@wehome.ch
Dernière mise à jour : Février 2026
